*𝗕𝗢𝗡 𝗔 𝗦𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥 𝗦𝗨𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗥𝗘̀𝗦𝗘𝗔𝗨𝗫 𝗦𝗢𝗖𝗜𝗔𝗨𝗫*

 

1. Chantage à la vidéo sextorsion

   Faire chanter quelqu’un avec des images ou vidéos nues de lui.
   05 à 20 ans d’emprisonnement et 5.000.000 à 20.000.000 millions de FCFA d’amende.
   Article 66 nouveau – loi N°2023-593 modifiant l’article 66 de la loi No 2013-451
   sur la cybercriminalité.

2. Usurpation d’identité

   Se faire passer pour quelqu’un d’autre en ligne en piratant son compte. 02 à 05 ans d’emprisonnement et 5.000.000 à 10.000.000 millions de FCFA d’amende.
   Article 19 alinéa 1 – loi N°2013-451 sur la cybercriminalité.

3. Fausse vente

   Proposer des services en ligne et une fois la transaction effectuée, il s’en suit une rupture de communication. 02 à 05 ans d’emprisonnement et 5.000.000 à
   10.000.000 millions de FCFA d’amende.
   Article 19 alinéa 1 – loi N°2013-451 sur la cybercriminalité.

4. Pornographie infantile

   Détenir intentionnellement une image ou une représentation à caractère pornographique dans un système d’informations ou un moyen de stockage de données informatiques. I à 6 ans d’emprisonnement et 20.000.000 à 40.000.000 millions de FCFA d’amende.
   Article 17 nouveau – loi N°2013-451 sur la cybercriminalité modifiée par la loi
   N°2023-593 du 07 juin 2023.

5. Atteinte à l’image

   Affirmer un fait qui porte atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’une personne physique ou morale, même si cela est avéré ou pas. 01 à 10 ans d’emprisonnement et 5.000.000 à 10.000.000 millions de FCFA d’amende.
   Article 367 Code Pénal ivoirien et article 60 nouveau de la loi N°2023-593 modifiant l’article 60 la loi N°2013-451 sur la cybercriminalité.

6. Incitations aux troubles à l’ordre public

   Portée atteinte à la paix publique par le biais d’un système d’information. 01 mois à 05 ans d’emprisonnement et 1.000.000 à 20.000.000 millions de FCFA d’amende.
   Article 369 du nouveau code pénal ivoirien.

7. Spoliation de compte Mail

   Dépouiller, déposséder par la ruse une personne de son compte (mail, facebook). 01 à 02 ans d’emprisonnement et 5.000.000 à 10.000.000 millions de FCFA d’amende.
   Articles 4 et 5 loi No 2013-451 sur la cybercriminalité.

8. Incitations à la haine en ligne

   Le fait d’inciter des personnes, à maltraiter autrui, en raison de son origine, de son appartenance ethnique, de sa religion, ou son orientation sexuelle. Selon la gravité de l’acte : 01 à 05 ans d’emprisonnement et 500.000 mille à 5.000.000 millions de FCFA d’amende, 10 à 20 ans d’emprisonnement et 20.000.000 à 40.000.000 millions de FCFA d’amende. Article 367 du nouveau code pénal ivoirien.

9. Accès frauduleux à un système d’information

   Le cybercriminel accède de manière frauduleuse à votre système pour voler et/ou vous faire perdre vos informations. 01 à 02 ans d’emprisonnement et 5.000.000 à 10.000.000 millions de FCFA d’amende.
   Article 4 – loi N°2013-451 sur la cybercriminalité.

10. Vol d’informations

    Transfert ou stockage illégal d’informations personnelles, confidentielles ou financières (mot de passe, code ou algorithmes de logiciels, technologies ou processus exclusifs). 05 à 10 ans d’emprisonnement et 3.000.000 à 5.000.000 millions de FCFA d’amende.
    Article 26 loi N°2013-451 sur la cybercriminalité.

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